Vol annulé : que faire, remboursement et indemnisation
Quand une compagnie annule votre vol, le règlement CE 261/2004 vous ouvre deux droits distincts : un remboursement ou un vol de remplacement, quelle que soit la raison, et, si l'annulation est tardive et relève de la compagnie, une indemnisation de 250 € à 600 € par passager en plus.
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Combien pouvez-vous réclamer ?
- 250 €
- Vols de 1 500 km ou moins
- 400 €
- Vols de 1 500 à 3 500 km, et tous les vols de plus de 1 500 km à l'intérieur de l'Union européenne
- 600 €
- Vols de plus de 3 500 km, hors vols à l'intérieur de l'Union européenne
Par passager, y compris les enfants disposant de leur propre siège.
Sans succès, pas de frais : si nous obtenons votre indemnisation, nous retenons 25 % TTC. Sinon, vous ne payez rien.
Remboursement ou autre vol : à vous de choisir
Quelle que soit la cause de l'annulation, la compagnie doit vous laisser le choix (articles 5 et 8) : le remboursement de votre billet sous 7 jours, pour les parties non effectuées, et pour celles déjà effectuées si le voyage n'a plus de raison d'être, avec un vol de retour vers votre point de départ ; ou un autre vol vers votre destination dans les meilleurs délais ; ou un autre vol à une date ultérieure qui vous convient.
Le remboursement est dû en argent, sur votre moyen de paiement d'origine. Un avoir n'est possible que si vous l'acceptez par écrit.
Quand une annulation donne aussi droit à une indemnisation
En plus du remboursement ou du nouveau vol, une indemnisation est due sauf si la compagnie vous a prévenu à temps (article 5, paragraphe 1, point c) : au moins 14 jours avant le départ ; ou entre 7 et 14 jours avant, avec un nouveau vol partant au plus 2 heures plus tôt et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu ; ou moins de 7 jours avant, avec un nouveau vol partant au plus 1 heure plus tôt et arrivant moins de 2 heures plus tard.
C'est à la compagnie de prouver quand elle vous a prévenu (article 5, paragraphe 4). Si vous avez réservé par une agence de voyages et que la compagnie n'a prévenu que l'agence, qui ne vous a rien transmis, la compagnie doit quand même l'indemnisation (Cour de justice, arrêt Krijgsman, C-302/16, 2017).
Comment le montant est fixé
Le montant dépend de la distance, pas du prix du billet : 250 € jusqu'à 1 500 km ; 400 € de 1 500 à 3 500 km et pour tout vol de plus de 1 500 km à l'intérieur de l'Union européenne ; 600 € pour les vols plus longs entre l'Union européenne et le reste du monde, la distance se mesurant en ligne droite entre les aéroports.
Si la compagnie vous a réacheminé et que vous êtes arrivé avec au plus 2 heures de retard (vols de 1 500 km ou moins), 3 heures (jusqu'à 3 500 km et vols plus longs dans l'Union) ou 4 heures (vols plus longs), elle peut réduire le montant de moitié (article 7, paragraphe 2).
Ce que la compagnie vous doit pendant l'attente
Pendant que vous attendez un vol de remplacement, quelle que soit la cause de l'annulation, la compagnie doit vous proposer des repas et des rafraîchissements en rapport avec l'attente, deux appels téléphoniques ou courriels et, si vous devez passer la nuit sur place, un hôtel et le transport jusqu'à celui-ci (article 9). Si elle ne le fait pas, payez ce qui est raisonnable, gardez les justificatifs et demandez-en le remboursement : ces frais s'ajoutent à une éventuelle indemnisation.
Quand la compagnie ne doit pas d'indemnisation
Aucune indemnisation n'est due si l'annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (article 5, paragraphe 3) : une météo dangereuse, des restrictions ou une grève du contrôle aérien, un risque pour la sûreté. Une panne technique ou une grève du propre personnel de la compagnie n'en est en général pas une (arrêts Wallentin-Hermann, C-549/07, 2008, et Airhelp contre SAS, C-28/20, 2021).
Même dans ce cas, la compagnie doit avoir fait tout ce qui était raisonnablement possible pour vous amener à destination, y compris sur le vol d'une autre compagnie si c'était la solution la plus rapide (Cour de justice, arrêt TAP, C-74/19, 2020). Votre droit au remboursement ou à un autre vol, et à la prise en charge pendant l'attente, demeure dans tous les cas.
Un vol avancé peut compter comme annulé
Si la compagnie a avancé votre départ de plus d'1 heure, la Cour de justice le traite comme une annulation, avec les mêmes droits au remboursement ou à un autre vol et, selon les mêmes règles de préavis, à l'indemnisation (arrêt Azurair e.a., C-146/20, 2021). Un départ avancé peut vous coûter autant qu'un retard : une journée de travail perdue, une nuit d'hôtel payée pour rien ou une correspondance devenue impossible.
Quand l'indemnisation est peu probable
L'indemnisation n'est généralement pas due lorsque :
- le vol est arrivé avec moins de 3 heures de retard ;
- vous avez été informé de l'annulation au moins 14 jours avant le départ ;
- la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, par exemple de mauvaises conditions météorologiques, des restrictions du contrôle aérien, un risque pour la sûreté ou une grève de personnel extérieur à la compagnie ;
Questions fréquentes
La compagnie me propose un avoir au lieu d'un remboursement. Suis-je obligé de l'accepter ?
Non. Le remboursement est dû en argent, sur la carte ou le compte utilisé pour payer, sous 7 jours. Un avoir n'est possible que si vous l'acceptez par écrit, et accepter un remboursement, sous quelque forme que ce soit, ne vous fait pas perdre l'indemnisation éventuellement due en plus.
La compagnie m'a prévenu 10 jours avant le départ. Puis-je demander une indemnisation ?
Cela dépend du vol de remplacement proposé. Avec un préavis de 7 à 14 jours, l'indemnisation est due sauf si le nouveau vol partait au plus 2 heures plus tôt et arrivait moins de 4 heures plus tard que votre vol initial.
J'ai réservé par une agence de voyages et personne ne m'a prévenu de l'annulation. Qui me doit l'indemnisation ?
La compagnie. Si elle n'a prévenu que l'agence et que celle-ci ne vous a pas transmis l'information à temps, la compagnie doit quand même l'indemnisation, comme l'a jugé la Cour de justice en 2017. Elle peut ensuite se retourner contre l'agence.
Puis-je obtenir à la fois un remboursement et une indemnisation ?
Oui. Le remboursement vous rend le prix du billet ; l'indemnisation répare la perturbation. Quand l'annulation est intervenue moins de 14 jours avant le départ et relève de la compagnie, les deux sont dus.