Vol retardé : quelle indemnisation et quels droits ?

Le texte du règlement ne prévoit une indemnisation que pour les annulations et les refus d'embarquement. En 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les passagers qui arrivent à leur destination finale avec 3 heures de retard ou plus subissent le même préjudice et ont droit à la même indemnisation (arrêt Sturgeon, C-402/07 et C-432/07).

Trois conditions s'appliquent. Le vol doit être couvert : il est parti de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse, ou y est arrivé sur une compagnie européenne. Vous devez être arrivé au moins 3 heures après l'heure d'arrivée prévue. Et le retard ne doit pas résulter de circonstances extraordinaires (voir plus bas).

C'est l'arrivée qui compte, pas le départ : un vol parti avec 4 heures de retard qui a rattrapé du temps et s'est posé avec 2 h 50 de retard n'ouvre pas droit à indemnisation. Et l'arrivée, c'est le moment où au moins une porte s'ouvre et où les passagers peuvent descendre, pas l'atterrissage (Cour de justice, arrêt Germanwings, C-452/13, 2014).

Le montant dépend de la distance du vol, pas du prix du billet : 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins ; 400 € pour les vols de 1 500 à 3 500 km, et pour tout vol de plus de 1 500 km à l'intérieur de l'Union européenne ; 600 € pour les vols plus longs entre l'Union européenne et le reste du monde. La distance se mesure en ligne droite entre les deux aéroports.

Sur ces vols les plus longs, une arrivée avec 3 à 4 heures de retard donne droit à la moitié, 300 € ; une arrivée avec 4 heures de retard ou plus, aux 600 € entiers. L'indemnisation est due par passager, en argent : des bons de voyage seulement si vous les acceptez par écrit.

Quelle que soit la cause du retard, même une tempête, la compagnie doit vous prendre en charge dès que le départ est retardé de 2 heures pour les vols de 1 500 km ou moins, de 3 heures pour les vols de 1 500 à 3 500 km et les vols plus longs à l'intérieur de l'Union européenne, ou de 4 heures pour les vols plus longs (article 6). Elle doit vous proposer des repas et des rafraîchissements en rapport avec l'attente, deux appels téléphoniques ou courriels et, si vous devez passer la nuit sur place, un hôtel et le transport jusqu'à celui-ci (article 9).

Si elle ne le fait pas, achetez ce qui est raisonnable, gardez les justificatifs et demandez-en le remboursement : ces frais s'ajoutent à une éventuelle indemnisation. Dès que le retard atteint 5 heures, vous pouvez aussi renoncer au voyage et vous faire rembourser votre billet, avec un vol de retour vers votre point de départ si vous êtes en cours de voyage.

La compagnie ne doit pas d'indemnisation si elle prouve que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (article 5, paragraphe 3). La Cour de justice interprète strictement cette exception : elle vise les événements qui ne relèvent pas de l'exercice normal de l'activité d'une compagnie et échappent à sa maîtrise.

En général extraordinaires : une météo dangereuse, des restrictions ou une grève du contrôle aérien, une alerte de sûreté, une collision avec un oiseau (arrêt Pešková, C-315/15, 2017) ou un vice de fabrication caché révélé par le constructeur ou les autorités. En général non : un problème technique découvert lors de l'entretien ou avant le départ (arrêt Wallentin-Hermann, C-549/07, 2008), une grève du propre personnel de la compagnie (arrêt Airhelp contre SAS, C-28/20, 2021) ou un manque d'équipage. Un retard reporté d'un vol précédent du même avion ne compte que si ce vol précédent a lui-même subi une circonstance extraordinaire qui a directement causé votre retard (arrêt TAP, C-74/19, 2020).

Même en cas de circonstance extraordinaire, la compagnie doit continuer à vous prendre en charge pendant l'attente.

Si votre voyage comportait une correspondance et que les deux vols faisaient partie d'une même réservation, c'est le retard à l'arrivée à votre destination finale qui compte. Un premier vol retardé d'1 heure qui vous a fait manquer votre correspondance et arriver avec 4 heures de retard ouvre droit à indemnisation (arrêt Folkerts, C-11/11, 2013), calculée sur la distance en ligne droite entre votre premier aéroport de départ et votre destination finale (arrêt Bossen, C-559/16, 2017).

C'est vrai même pour une correspondance hors de l'Union européenne, si le voyage a commencé dans l'Union sur une seule réservation (arrêt Wegener, C-537/17, 2018). Des vols réservés séparément sont examinés un par un.

Le règlement ne fixe pas de délai : c'est le délai de prescription du pays dont les tribunaux sont saisis qui s'applique (Cour de justice, arrêt Moré, C-139/11, 2012). En France, c'est le délai de droit commun de 5 ans ; il est de 3 ans à compter de la fin de l'année du vol en Allemagne, et plus court dans certains pays. Réclamez dès que possible, et conservez votre confirmation de réservation, votre carte d'embarquement et une trace de l'heure à laquelle vous êtes réellement arrivé.

L'indemnisation n'est généralement pas due lorsque :

• le vol est arrivé avec moins de 3 heures de retard ;
• vous avez été informé de l'annulation au moins 14 jours avant le départ ;
• la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, par exemple de mauvaises conditions météorologiques, des restrictions du contrôle aérien, un risque pour la sûreté ou une grève de personnel extérieur à la compagnie ;

• Vol annulé
• Surbooking et refus d'embarquement
• Grèves
• Remboursement ou indemnisation
• Le règlement CE 261/2004
• Litige avec une compagnie aérienne
• Vol dérouté
• Compagnies aériennes